M-35.1, r. 174 - Règlement sur la mise en marché des grains

Article 34 Versions de la disposition

2012-09-01

34. La Régie met aussitôt en demeure l’acheteur d’acquitter le montant de la réclamation par chèque certifié ou par transfert bancaire dans les 3 jours ouvrables et en informe la caution. À défaut par l’acheteur de régler cette réclamation ou de démontrer à la Régie son absence de fondement, celle-ci somme la caution d’exécuter son cautionnement dans un délai d’au plus 30 jours. Dans le cas prévu à l’article 25, la Régie somme la caution d’exécuter son cautionnement jusqu’à concurrence du cautionnement individuel que cet acheteur aurait autrement dû fournir.

Décision 7257, a. 34; Décision 8854, a. 3.